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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Article 15
Versions de la disposition
15. Avant la tenue de la première séance publique, la commission tient une rencontre préparatoire avec les requérants afin de cerner les enjeux principaux du mandat et de les renseigner sur la procédure.
En vig.: 2018-05-23
15. Avant la tenue de la première séance publique, la commission tient une rencontre préparatoire avec les requérants afin de cerner les enjeux principaux du mandat et de les renseigner sur la procédure.
